La généralisation de la facture électronique à l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA devait s’appliquer initialement dès juillet 2024. Cependant cette obligation s’appliquera finalement progressivement à partir de septembre 2026, de quoi vous laissez plus de temps pour anticiper les changements qu’implique la réforme. Revenons ensemble sur le nouveau calendrier suite au report de la réforme pour la généralisation de la facture électronique et sur les dates à ne pas manquer. C’est parti !
🗓️ Calendrier
Les nouvelles dates d’obligation d’émission et de e-reporting des factures sous forme électronique sont :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) et les entreprises de taille intermédiaire(au lieu du 1er janvier 2025) ;
- Le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).
⚠️ Toutes les entreprises doivent avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour la réception des factures au 1er septembre 2026.
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Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
Depuis le 1er janvier 2020 toutes les entreprises concluant des contrats avec les marchés publics, tel que l’État, les collectivités territoriales et autres établissem*nts publics, sont soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing). Cette obligation va bientôt se généraliser entre les transactions conclues entre toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette généralisation va donc grandement modifier les obligations de facturation de toutes les entreprises en BtoB, une simple facture PDF ne sera plus autorisée. C’est un changement aux enjeux forts qui se profile. En effet, selon la direction générale des finances publiques (DGFIP) : 4 millions d’entreprises sont concernées.
Initialement la généralisation de la facture électronique devait démarrer en juillet 2024. Dans un communiqué de presse publié le 28 juillet 2023, la DGFIP a expliqué que les nouvelles dates effectives seront définies dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Voyons tout ça ensemble.
Les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la facture électronique
Le nouveau calendrier d’application de la réforme généralisant la facture électronique a été défini par un amendement au projet de loi de finances pour 2024. En fonction de la taille de votre entreprise vos obligations de passer à la facture électronique peuvent démarrer à différentes échéances. Découvrons ensemble les nouvelles dates :
Bon à savoir : le nouveau calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
Pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises sont concernées par la réception, l’émission et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Initialement, avant le report, cette obligation était prévue pour le 1er juillet 2024.
Pour rappel une grande entreprise a :
- Un effectif de plus de 5 000 personnes ;
- Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ;
- Ou un bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.
Pour les entreprisesde taille intermédiaire (ETI)
Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’obligation d’émettre des factures électroniques démarrera le 1er septembre 2026, comme les grandes entreprises. Toute ETI concernée par la réforme devra également avoir choisi une plateforme de dématérialisation afin de pouvoir réceptionner toute facture qui lui sera envoyée. Cette nouvelle date implique donc un report d’un peu plus d’un an, la date initialement prévu étant le 1er janvier 2025.
Pour rappel une ETI c’est :
- Une entreprise ne rentrant pas dans la catégorie des PME ;
- Une entreprise avec un effectif de moins de 5 000 personnes ;
- Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 500 millions d’euros ou dont le bilan est inférieur à 2 000 millions d’euros.
Pour les PME et les micro-entreprises
Les PME et microentreprises ne sont pas soumises au même calendrier que les grandes entreprises et les ETI. Deux dates clefs sont à retenir :
- Le 1er septembre 2026 pour choisir une plateforme afin de recevoir des factures ;
- Le 1er septembre 2027 pour devoir produire des factures électroniques
C’est-à-dire que les petites entreprises et PME doivent tout d’abord avoir choisi une plateforme de facturation électronique dès le 1er septembre 2026 afin de pouvoir réceptionner les différentes factures qui leur seront envoyées. Vous avez, comme pour toutes les entreprises le choix entre le PPF ou une PDF : le portail public de facturation, ou via une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale. Aujourd’hui pour les transactions BtoG (Business to Government), c’est Chorus Pro qui est utilisé. Le PPF sera basé sur le même fonctionnement.
Toutefois l’obligation d’émission et d’e-reporting de facture électronique ne s’appliquera pour les PME et les auto-entreprises qu’à partir du 1er septembre 2027 (au lieu du 1er janvier 2026).
Pour rappel une PME :
- Est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes ;
- Son chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou son bilan inférieur à 43 millions d’euros.
La micro-entreprise quant à elle est une entreprise :
- Comportant moins de 10 personnes ;
- Dont le chiffre d’affaires et le bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros.
Les raisons du report de la réforme
Ce nouveau calendrier, publié suite au report de la réforme, retarde de 1 à 2 ans la mise en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique. Afin de se questionner sur les raisons du report de la généralisation il est tout d’abord important de rappeler l’ampleur de cette réforme. En effet, plus de 4 millions d’entreprises voient leurs obligations de facturation changer en raison de cette réforme.
Le report a été décidé afin de pouvoir donner davantage de temps à toutes les entreprises et acteurs concernés. L’administration fiscale est arrivée à cette décision suite à de nombreux échanges avec les différents acteurs concernés. Depuis 2021 une étroite collaboration est effectuée entre les différents acteurs et l’administration fiscale afin de préparer au mieux le passage à la facture électronique. Et tous semblent encore avoir besoin de temps.
Les entreprises, notamment les PME, ne se semblent pas encore être assez concernées face aux enjeux de la réforme. Les logiciels de facturation et de comptabilité ont, quant à eux, besoin de plus de temps pour adapter leur produit aux nouvelles exigences, le cycle de vie d’une facture électronique étant différent de celui d’une facture classique.
En effet, si les logiciels souhaitent pouvoir continuer à fournir des services en cohérence avec les nouvelles obligations légales ils devront adapter leurs services. Deux choix sont possibles pour ces acteurs :
- Acquérir le statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dont les candidatures peuvent être consultées sur le site des impôts, ici. Aucune candidature n’est encore finalisée pour le montant ;
- Se positionner en tant qu’opérateur de dématérialisation (OD). L’opérateur propose un outil pour dématérialiser les factures et transmet les informations automatiquement à une PDP.
Toutes les entreprises auront donc le choix entre passer par le portail public de facturation (comme Chorus Pro pour les administrations publiques) ou par la plateforme de dématérialisation partenaire qui leur convient.
FAQ – Questions fréquentes
La dématérialisation d’une facture n’est plus une obligation pour 2024 ?
Non, l’article 91 de la loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau calendrier pour l’obligation de passer à la facture électronique qui démarre désormais le 1er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les petites entreprises.
Pourrais-je encore envoyer des factures PDF à mes clients ?
Oui et non. Si vos clients sont des particuliers ou des associations non assujetties à la TVA par exemple, alors vous n’êtes pas soumis à l’obligation de réaliser des factures électroniques. Toutefois pour toute facture envoyée à un client professionnel assujetti à la TVA (même s’il est en franchise en base) ou à un acteur public, la facture électronique est obligatoire.
Quelle est la plus-value d’une facture électronique ?
Une facture électronique a de nombreux avantages. Elle est 100% dématérialisée ce qui permet un suivi efficace, une réduction des délais de paiement et meilleure productivité. De plus elle dispose d’un socle de données sous forme structurée permettant d’améliorer la lutte anti-fraude.
Vous avez davantage de questions sur le report de la facture électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
